La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant..) qui pourra l’accompagner et l’assister dans ses démarches concernant sa santé ou témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale dans l’hypothèse où elle serait hors d’état de s’exprimer.

La désignation de la personne de confiance s’effectue par écrit, sur papier libre ou dans le cadre de la rédaction des directives anticipées. Ce document doit préciser les coordonnées de la personne désignée comme personne de confiance ainsi que sa signature.

Cette désignation est révisable et révocable à tout moment.

Quel est son rôle ?

Tant que l’on peut exprimer ses volontés, la personne de confiance a une mission d’accompagnement :

• assister aux rendez-vous médicaux,

• prendre connaissance d’éléments médicaux en votre présence uniquement.

Elle a un devoir de confidentialité et n’a pas le droit de révéler les informations médicales vous concernant ou le contenu de vos directives anticipées.

Quand on ne peut plus exprimer ses volontés, la personne de confiance a une mission de référent auprès du corps médical. Elle sera votre porte-parole pour transmettre de façon précise vos souhaits et son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (famille, proches ..).

Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements.

A noter : les personnes sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge. Si cette démarche a été faite antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. La personne de confiance n’a aucune autre mission en dehors de celle concernant la santé.

Quand désigner une personne de confiance ?

Cette désignation peut être faite à tout moment si vous êtes majeur, en bonne santé, malade ou en situation de handicap.

La personne désignée doit connaître vos volontés et être en capacité de les reformuler de façon fidèle à l’équipe médicale si besoin.

Il est important que la personne ait donné son accord pour cette mission et que vos proches et votre médecin traitant soient informés de son identité.

Qu'est-ce que l'Habitat Inclusif ?

L’habitat inclusif est une solution de logement adapté pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cette forme d’habitat constitue une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement. Les habitants vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Ces personnes ont fait le choix d’un mode d’habitation regroupé à titre de résidence principale.

L’habitat inclusif est un logement ordinaire, inséré dans la cité, dans un environnement facilitateur d’une vie sociale et à proximité des services, transports, commerces, cabinets médicaux… Ce lieu de vie peut appartenir au parc privé ou au parc social.

Caractéristiques de l’habitat inclusif définies par la loi ELAN du 23/11/2018 et précisées dans un arrêté et un décret parus le 24/06/2019.

Les habitants d’un habitat inclusif ont le libre choix de faire appel aux services (infirmiers, aides à domicile..) dont ils ont besoin. Ceux qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent décider de la mise en commun totale ou partielle de ces aides afin de bénéficier de services mutualisés. Les locataires paient un loyer et des charges locatives et peuvent bénéficier aussi d’aides au logement.

Les objectifs de l’habitat inclusif sont de favoriser le « vivre ensemble » qui va limiter le risque d’isolement, de développer la vie collective au sein même de l’habitat et de permettre aux locataires de s’insérer dans la vie du quartier.

L’organisme porteur du projet de l’habitat inclusif élabore avec les habitants le projet de vie sociale et partagée et veille à sa bonne mise en œuvre. Ce projet de vie peut évoluer au fil du temps.

L’habitat inclusif reste fondé sur le principe du libre choix et s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale. Ce type d’habitat tend à se développer et demeure un outil supplémentaire favorisant l’insertion sociale des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

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Permanences juridiques

L’AFTC DU VAR vous propose un accompagnement juridique avec l’aide d’un avocat spécialiste sur la question et président du réseau national des AFTC (UNAFTC).

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